CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SILPAY
Article 1. Préambule
La présente Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute utilisation du site internet https://silpay.co/ (ci-après, le « Site ») et de l’application Silpay (ci-après, l’ « Application »), ci-après ensemble désignés comme la « Plateforme », appartenant à SIL SAS, société par actions simplifiée au capital de 2020 euros, dont le siège social est situé 9, rue de Saint-Firmin des vignes – 45200 Amilly, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le n°535 255 020.
La Plateforme offre aux utilisateurs (ci-après, le ou les « Utilisateur(s) ») la possibilité de créer des pages de produits, des offres de réservation, des formulaires de commande et de paiement en ligne, ainsi que des interfaces de paiement et de gestion d’abonnements en ligne et un espace de gestion des réservations en ligne, conformément aux modalités du guide d’utilisation.
Le Client désigne toute personne physique ou morale souhaitant acheter un bien ou un service à un Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme.
Article 2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Tout accès et utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales de Vente et leur acceptation inconditionnelle. Celles-ci peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par SIL SAS, les modifications étant applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.
Article 3. Services proposés par la Plateforme
3.1 La Plateforme permet aux Utilisateurs de créer et gérer des pages de vente de produits et services, des offres de réservation, des systèmes de paiement et de gestion d’abonnements en ligne, ainsi qu’un espace de gestion des réservations en ligne.
3.2 Les produits, services et réservations sont vendus directement par les Utilisateurs, la Plateforme n’intervenant qu’en tant qu’intermédiaire technique. En conséquence, la Plateforme ne saurait être tenue responsable en cas de non-conformité des produits, services ou réservations vendus par les Utilisateurs.
Article 4. Obligations des Utilisateurs
4.1 Les Utilisateurs s’engagent à respecter l’ensemble des législations et réglementations en vigueur relatives à la vente de biens et de services, à la gestion de réservations et à la fourniture de services en ligne.
4.2 Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu qu’ils publient sur la Plateforme, de la mise en place des systèmes de réservation et de paiement, et du respect des conditions de leurs offres.
Article 5. Responsabilité de SIL SAS
5.1 SIL SAS n’est qu’un intermédiaire technique et n’assure pas la vente de biens ou services. En conséquence, SIL SAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des litiges entre Utilisateurs et Clients. Les Utilisateurs sont les seuls responsables des problèmes qui pourraient survenir lors de la vente de leurs biens ou services.
5.2 SIL SAS ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance technique de la Plateforme, de perte de données des Utilisateurs, ou d’incapacité à accéder à la Plateforme.
Article 6. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la Plateforme, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de SIL SAS. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments, pour quelque raison que ce soit, est strictement interdite.
Article 7. Résolution des litiges
En cas de litige survenant entre un Utilisateur et un Client, SIL SAS encourage une résolution à l’amiable. Si une résolution à l’amiable n’est pas possible, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.
Article 8. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, l’Utilisateur s’adressera en priorité à SIL SAS pour obtenir une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Fait à Amilly, le 15 Juillet 2023.